Conditions générales de livraison
Table des matières
Article 1. Applicabilité des Conditions générales de livraison
Article 4. Livraison et exécution
Article 5. Réserve de propriété
Article 8. Responsabilité et indemnisation
Article 9. Renonciation à un droit
Article 11. Résiliation par Fodor
Article 12. Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)
Article 13. Traitement des données personnelles
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Article 1. Applicabilité des Conditions générales de livraison
- Les présentes conditions générales de livraison (« Conditions générales de livraison ») s'appliquent à tous les devis et offres émis par Fodor B.V. (« Fodor »), ainsi qu'à toute acceptation par Fodor de commandes passées par l'acheteur (« Acheteur ») et à tous les contrats (« Contrats ») relatifs à la vente par Fodor de biens et de services (« Produits »), dont elles font partie intégrante.
- Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent expressément aussi aux offres de Produits faites par Fodor - ainsi qu'aux commandes passées ou aux Contrats conclus - par l'intermédiaire d'un site web ou d'un environnement numérique destiné à l'offre de produits (« Plateforme ») géré par des tiers.
- Un renvoi par l'Acheteur à d'autres conditions (générales) n'entraîne pas l'application de celles-ci. Fodor rejette expressément l'application de toute condition générale de l'Acheteur.
- Les accords dérogeant aux présentes conditions ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Fodor, et uniquement pour le contrat concerné. Fodor se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de livraison. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par Fodor. Si l'Acheteur ne souhaite pas accepter la modification, il est en droit de résilier le Contrat dans un délai de deux semaines à compter de la publication visée au présent article, sans droit à des dommages-intérêts.
- Fodor a son siège statutaire Vareseweg 44, 3047AV à Rotterdam et est inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 82740739. Fodor peut être contactée à l'adresse e-mail hello@fodor.nl et au numéro de téléphone : +31 85 070 37 06
Article 2. Offre
- Une offre ou une indication (de prix) de Fodor n'engage pas celle-ci et vaut uniquement invitation faite à l'Acheteur de passer une commande. Sauf indication contraire, toutes les offres et tous les devis de Fodor expirent automatiquement 30 jours après l'émission de l'offre ou de l'indication (de prix).
- Un contrat entre l'Acheteur et Fodor n'est conclu que si et dans la mesure où Fodor accepte une commande de l'Acheteur ou si Fodor donne exécution à une commande. Fodor a le droit de ne pas accepter des commandes ou des ordres, ou de ne les accepter qu'à la condition que l'expédition se fasse contre remboursement ou après paiement anticipé.
Article 3. Prix
- Les prix mentionnés dans les devis, indications (de prix) ou confirmations de commande incluent la taxe (sur le chiffre d'affaires) et les autres prélèvements publics, ainsi que les frais normaux de transport et d'emballage, sauf mention contraire dans ces documents.
- Fodor est en droit de facturer un montant au titre des frais d'expédition et de gestion administrative si la commande, selon l'appréciation de Fodor, est de faible valeur. Les frais d'expédition contre remboursement sont toujours à la charge de l'Acheteur. Fodor se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les frais d'emballages spéciaux ou d'emballages réalisés selon les instructions de l'Acheteur.
- Fodor est à tout moment en droit d'adapter le prix convenu avec l'Acheteur. Les Consommateurs sont en droit de résoudre le Contrat en cas d'augmentation de prix dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat.
Article 4. Livraison et exécution
- Sauf convention écrite contraire, Fodor détermine le mode d'expédition. Le risque lié aux Produits est transféré à l'Acheteur au moment où les Produits sont présentés pour réception à l'adresse qu'il a indiquée. Si l'Acheteur a demandé un mode d'expédition particulier, le risque lié aux Produits est à la charge de l'Acheteur à partir du moment où les Produits ont été chargés en vue du transport.
- Fodor se réserve le droit de livrer et de facturer les Produits commandés par livraisons partielles.
- Les délais de livraison convenus ou indiqués sont donnés à titre indicatif. Si aucun délai de livraison n'a été indiqué, Fodor livrera dans les meilleurs délais. Le dépassement du délai de livraison ou de la durée de réparation prévue, quelle qu'en soit la cause, ne donne pas à l'Acheteur droit à des dommages-intérêts.
- L'Acheteur est tenu de prendre réception des Produits lors de la livraison. Si l'Acheteur ne prend pas réception des Produits à livrer par Fodor, les Produits sont stockés à ses frais et à ses risques. Si l'Acheteur n'a pas retiré les Produits dans un délai de trois mois, Fodor a le droit de vendre les Produits à des tiers et de tenir l'Acheteur initial pour responsable d'une éventuelle perte. L'Acheteur initial est à tout moment tenu de rembourser les frais du stockage susmentionné ainsi que les frais (supplémentaires) d'expédition et de gestion administrative engagés par Fodor.
- L'Acheteur est tenu de vérifier, à la réception, que les Produits sont complets et exempts de défauts visibles. Toute divergence de quantité ou de qualité doit être signalée par écrit par l'Acheteur à Fodor dans un délai de cinq jours à compter de la réception des Produits, faute de quoi toute réclamation de l'Acheteur à l'encontre de Fodor est caduque. En cas de marchandises manquantes ou non commandées, l'Acheteur doit joindre la liste de colisage à la notification visée ici.
- Le renvoi des Produits s'effectue aux frais et aux risques de l'Acheteur. Fodor n'accepte les Produits renvoyés que si et dans la mesure où elle a préalablement donné son accord écrit pour le renvoi et si les Produits sont livrés à l'adresse à indiquer par Fodor, dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel Fodor a livré ou présenté ces Produits à l'Acheteur. Cela ne s'applique pas au Consommateur qui renvoie le Produit pendant le Délai de rétractation, voir l'article 12. Les réclamations concernant des Produits faisant partie d'une livraison partielle n'ont aucune incidence sur les livraisons partielles précédentes et suivantes faisant partie de la même commande.
- Un éventuel avoir en cas de retour est établi sur la base du prix d'achat facturé à l'Acheteur.
Article 5. Réserve de propriété
- Fodor se réserve la propriété de tous les Produits qu'elle a livrés. La propriété des Produits n'est transférée à l'Acheteur que lorsque l'Acheteur a entièrement exécuté toutes les obligations suivantes découlant de tous les contrats conclus avec Fodor :
- la ou les contreprestations relatives aux Produits livrés
ou à livrer par Fodor ; et
- les éventuelles créances de Fodor sur l'Acheteur pour non-
respect par l'Acheteur d'un ou de plusieurs contrats conclus avec Fodor.
- Les Produits livrés par Fodor qui relèvent de la réserve de propriété en vertu de l'article 1 ne peuvent être revendus que dans le cadre de l'exploitation normale de l'entreprise de l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas autorisé à modifier les Produits livrés, à les mettre en gage ou à les grever de tout autre droit. Si des tiers souhaitent constituer ou faire valoir un droit quelconque sur les Produits livrés sous réserve de propriété, l'Acheteur est tenu d'en informer Fodor sans délai.
- L'Acheteur est tenu de veiller à ce que les Produits restent identifiables en tant que Produits livrés par Fodor. Les marques ainsi que les numéros ou signes de type ou d'identification apposés sur les Produits livrés par Fodor, y compris sur l'emballage, ne peuvent être ni retirés, ni endommagés, ni modifiés.
- L'Acheteur doit à tout moment accorder à Fodor le libre accès au lieu où l'Acheteur a stocké les Produits livrés par Fodor. Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations envers Fodor ou si Fodor craint que l'Acheteur ne respecte pas ses obligations en temps utile ou intégralement, l'Acheteur est tenu, à la première demande de Fodor, de retourner les Produits à ses propres frais et d'apporter à Fodor toute la coopération nécessaire pour permettre à Fodor de récupérer ses Produits.
- L'Acheteur s'engage, à la première demande de Fodor, à céder à Fodor toutes les créances sur des tiers résultant de la livraison à ces tiers de Produits grevés de la réserve de propriété mentionnée à l'article 1, ou bien, à la demande de Fodor, à constituer un droit de gage sur ces créances et à accomplir alors tous les actes requis à cet effet. Les frais éventuels qui y sont liés sont à la charge de l'Acheteur.
- L'Acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurés les Produits livrés sous réserve de propriété contre les dommages causés par l'incendie, l'explosion et l'eau ainsi que contre le vol. L'Acheteur doit présenter la police d'assurance pour consultation à la première demande de Fodor. L'Acheteur est tenu de céder à Fodor toutes les créances de l'Acheteur sur les assureurs relatives aux Produits livrés sous réserve de propriété ou bien, à la première demande de Fodor, de les mettre en gage au profit de Fodor conformément aux dispositions de l'article 3:239 BW.
Article 6. Paiement
- Sauf convention écrite contraire, le paiement des Produits livrés doit être effectué sur le compte bancaire de Fodor au profit de Fodor, tel qu'indiqué par Fodor sur la facture ou communiqué à l'Acheteur de toute autre manière.
- Le paiement doit être effectué sans droit à remise, suspension (ne s'applique pas aux Consommateurs) ou compensation, dans un délai de trente jours à compter de la date de facture, sauf convention contraire. En cas de dépassement du délai de paiement, l'Acheteur est de plein droit en demeure, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et il est redevable, à compter de la date d'échéance, d'intérêts composés de deux (2) pour cent par mois. En outre, l'Acheteur est alors tenu de rembourser tous les éventuels frais (de recouvrement) extrajudiciaires et judiciaires que Fodor doit engager. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont en principe fixés à dix (10) pour cent du montant dû, avec un minimum de 250 EUR. Le tout sans préjudice des autres droits légaux de Fodor au remboursement des frais et à des dommages-intérêts.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le Consommateur qui ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement est, après une mise en demeure lui accordant un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux, et Fodor est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés.
- Les paiements effectués par l'Acheteur servent toujours en premier lieu à régler les créances que Fodor pourrait avoir sur l'Acheteur et pour lesquelles Fodor n'a pas stipulé de réserve de propriété, ensuite à régler tous les intérêts et frais dus et enfin à régler les factures exigibles impayées depuis le plus longtemps, et ce même si l'Acheteur indique que le paiement se rapporte à une créance ou à une facture déterminée.
Article 7. Garantie
- Sans préjudice des dispositions de l'Article 9. et sous réserve des dispositions du présent article, Fodor garantit que les Produits qu'elle a livrés possèdent, pendant 24 mois à compter de la livraison, les propriétés nécessaires à l'usage convenu. Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts du Produit livré non décelables au moment de la livraison, dont l'Acheteur prouve qu'ils sont survenus exclusivement ou principalement en conséquence directe de défauts de construction ou de matériaux. Les écarts et différences mineurs, usuels dans le commerce ou techniquement inévitables, en matière de qualité, de couleur, de dimensions ou de finition ne constituent pas un défaut. Sont exclus de la garantie l'usure normale ou les défauts dus à une utilisation inappropriée des Produits. Les droits à garantie ne sont pas transférables.
- Fodor a le choix, à sa propre discrétion, de réparer, de remplacer ou de reprendre les Produits couverts par la garantie contre crédit du prix d'achat à l'Acheteur. Tous les frais qui dépassent la simple réparation ou le simple remplacement, tels que (sans s'y limiter) les frais de transport, les frais d'expédition, les frais de déplacement et de séjour et les frais de (dé)montage, sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits ou pièces remplacés dans le cadre de la garantie deviennent ou restent la propriété de Fodor. Aucune garantie n'est accordée sur les Produits réparés ou remplacés.
- Sauf convention écrite contraire, sont exclus de la garantie les défauts qui surviennent du fait de, ou qui résultent en tout ou en partie de :
- le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ;
- une utilisation négligente ;
- l'usure normale ;
effectués par des tiers, y compris l'Acheteur ;
- une utilisation à des fins autres que les fins d'utilisation normales ;
- une utilisation dans un environnement agressif ou une exposition à des conditions
extrêmes ;
- la décharge d'une batterie ;
- l'endommagement de l'extérieur.
- L'Acheteur ne peut prétendre à la garantie si le numéro de type ou de série d'un Produit a été retiré ou modifié, si l'Acheteur ne donne pas à Fodor une possibilité suffisante de remédier au défaut ou si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations découlant d'un contrat conclu avec Fodor.
- L'Acheteur doit signaler par écrit à Fodor les réclamations relatives à des défauts dans un délai de quatorze jours après que l'Acheteur a découvert les défauts ou aurait raisonnablement pu les découvrir, sous peine de déchéance de tout droit de l'Acheteur à l'encontre de Fodor au titre de ces défauts.
- Le non-respect d'éventuelles obligations de garantie ne libère pas l'Acheteur de ses obligations envers Fodor découlant du Contrat.
Article 8. Responsabilité et indemnisation
- La responsabilité de Fodor est limitée à l'exécution des obligations de garantie prévues à l'Article 7.
- Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la responsabilité de Fodor pour des dommages ne peut être engagée qu'en cas de manquement imputable à raison duquel Fodor se trouve en demeure après une mise en demeure écrite, ou en cas d'acte illicite intentionnel de Fodor.
- La responsabilité totale et cumulée de Fodor est en tout état de cause limitée à un montant égal à dix pour cent (10 %) de la dernière facture payée par l'Acheteur, avec un maximum de 5000 EUR. Sans préjudice des limitations qui précèdent, la responsabilité de Fodor pour des dommages est en tout cas limitée au montant de l'indemnité versée par l'assureur. La responsabilité de Fodor pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) les dommages dus à une perte de chiffre d'affaires, à un manque à gagner, à des économies non réalisées, à une atteinte au goodwill et à une interruption d'activité, est entièrement exclue.
- Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article 8 ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.
- Les droits de créance de l'Acheteur s'éteignent au plus tard un an après leur naissance, étant entendu que, pour les Consommateurs, ils s'éteignent dans tous les cas un an après leur naissance.
- L'Acheteur doit indemniser Fodor et la garantir contre tout dommage que Fodor pourrait subir ainsi que contre toutes les réclamations qui pourraient être introduites contre Fodor par un tiers en rapport avec l'exécution du Contrat. Le présent Article 6 ne s'applique pas aux Consommateurs.
- L'Acheteur doit indemniser Fodor et la garantir contre tout dommage que Fodor pourrait subir ainsi que contre toutes les réclamations qui pourraient être introduites contre Fodor au titre de la responsabilité du fait des produits en vertu de l'article 6:185 BW.
Article 9. Renonciation à un droit
- Si l'Acheteur a remis un Produit dans le cadre d'une demande de garantie et qu'il n'a pas retiré le Produit concerné dans un délai de trois mois après que le Produit remis ou un Produit de remplacement a été (de nouveau) mis à sa disposition, ou s'il a refusé de payer les frais de contre-remboursement et que les Produits ne lui ont de ce fait pas été livrés, il est réputé avoir renoncé à ce Produit au profit de Fodor et il garantit Fodor contre toutes les réclamations (de tiers) à cet égard, à moins que l'Acheteur ne prouve qu'il a été empêché de retirer ou de réceptionner le Produit en raison d'un manquement qui ne lui est pas imputable.
Article 10. Force majeure
- En cas de force majeure, Fodor a le droit de suspendre l'exécution du Contrat aussi longtemps que dure la situation de force majeure ou, si la force majeure a duré un mois, de mettre fin au Contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, avec remboursement du montant (éventuellement) payé par l'Acheteur, sans que Fodor soit de ce fait tenue à une quelconque indemnisation.
- En complément des dispositions de la loi et de la jurisprudence, on entend par force majeure de Fodor, dans les présentes Conditions générales de livraison, toutes les causes extérieures, prévues ou non, notamment : grève, incendie, perte de Produits en cours de route, dégâts des eaux, mesures gouvernementales, retard d'expédition à l'étranger, guerre, mobilisation, entrave au transport, entrave à l'importation, entrave à l'exportation, défaillance de fournisseurs, ainsi que toutes les circonstances qui entravent Fodor dans l'exercice normal de son activité.
Article 11. Résiliation par Fodor
- Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations envers Fodor, ou ne les remplit pas en temps utile ou intégralement, ou en cas de sursis de paiement (provisoire), de faillite, d'arrêt ou de liquidation de l'entreprise de l'Acheteur, de fusion juridique de l'Acheteur, ou en cas de changement substantiel du contrôle de l'Acheteur, Fodor est en droit de mettre fin, en tout ou en partie et avec effet immédiat, à tous les contrats conclus avec l'Acheteur (par voie de résolution ou non), ou de suspendre ses obligations envers l'Acheteur, sans que l'Acheteur ait droit à des dommages-intérêts. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux autres droits de Fodor découlant de la loi ou du Contrat.
- Lorsque survient un événement tel que visé à l'article 1, toutes les créances de Fodor sur l'Acheteur deviennent immédiatement et intégralement exigibles et Fodor est en droit de reprendre les Produits qu'elle a livrés sous réserve de propriété.
- Il n'est pas permis à l'Acheteur de (faire) résoudre ou de (faire) annuler un Contrat en tout ou en partie, ni d'en demander la modification pour cause d'erreur. Il n'est pas permis à l'Acheteur de résoudre le Contrat en l'absence de manquement imputable de Fodor à raison duquel celle-ci se trouve en demeure après une mise en demeure préalable par le Donneur d'ordre. L'exclusion du droit de résolution ne s'applique pas aux Consommateurs.
Article 12. Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)
- Le présent Article 12 s'applique uniquement aux Acheteurs qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Consommateur »).
- Le Consommateur peut, sans indiquer de motifs, se rétracter d'un Contrat portant sur l'achat d'un Produit pendant un délai de rétractation de 30 jours (« Délai de rétractation »).
- Le Délai de rétractation commence le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le Consommateur autre que le transporteur, a reçu le Produit, ou :
- si le Consommateur a commandé plusieurs Produits dans une même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier Produit. Fodor peut refuser une commande de plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents ;
-
si la livraison d'un Produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce.
- Pendant le Délai de rétractation, le Consommateur manipulera le Produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le Produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le Produit ne doit pas être endommagé et doit être muni de son emballage d'origine.
- Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'article 4.
- Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Fodor pendant le Délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté. Le formulaire type peut être téléchargé sur notre page Retours.
- Le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'article 6, le Consommateur renvoie le Produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Fodor. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au Consommateur.
- Le renvoi est gratuit : après la notification, Fodor envoie une étiquette de retour au Consommateur.
- Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.
- Fodor rembourse tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison payés lors de la commande pour le Produit acheté, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur lui a notifié la rétractation. Fodor est en droit d'attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le Produit ou que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le Produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Fodor n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
- Fodor utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est sans frais pour le Consommateur.
Article 13. Traitement des données personnelles
- L'Acheteur déclare savoir et accepter que ses coordonnées postales, son adresse e-mail et son numéro de téléphone sont en tout cas traités en vue de l'exécution du Contrat et à d'autres fins pour lesquelles l'Acheteur a donné son consentement. Fodor est en droit d'utiliser les données de l'Acheteur dans la mesure où cela est utile dans le cadre du traitement et de l'exécution du Contrat ou lorsque l'Acheteur a donné son consentement à l'utilisation des données.
Article 14. Nullité partielle
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient ou devenaient nulles, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. En cas de nullité d'une disposition, l'Acheteur et Fodor seront liés par une disposition d'une portée aussi proche que possible, qui ne soit pas susceptible d'annulation.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
- Tous les contrats entre Fodor et l'Acheteur et tous les litiges qui pourraient en découler ou s'y rapporter, y compris les litiges relatifs à la conclusion de ces contrats, sont régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
- Tous les litiges entre Fodor et l'Acheteur sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de Rotterdam, sans préjudice du droit de Fodor de soumettre le litige au juge compétent en vertu de la loi. Les Consommateurs peuvent, dans un délai d'un mois après que Fodor s'est prévalue du présent paragraphe, opter pour le juge qui serait compétent si le présent paragraphe n'avait pas été convenu.